Projet de loi C-207

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la capitale nationale afin :

a) de ramener de quinze à sept le nombre de membres ou commissaires de la Commission de la capitale nationale;

b) d’exiger que le président, le vice-président et les commissaires soient nommés à titre inamovible et, dans le cas des commissaires, de faire passer de trois à quatre ans la durée de leur mandat;

c) de prévoir que deux des commissaires doivent également occuper la fonction de conseiller municipal, l’un pour la ville d’Ottawa et l’autre pour la ville de Gatineau;

d) de rendre publiques les réunions de la Commission.