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Projet de loi C-207

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C-207
C-207
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-207
PROJET DE LOI C-207
An Act to amend the National Capital Act (appointments and meetings)
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques)


first reading, November 21, 2008
première lecture le 21 novembre 2008


Mr. Dewar

401004
M. Dewar