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Projet de loi C-203

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C-203
C-203
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-203
PROJET DE LOI C-203
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on the sale of home heating fuels)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)


first reading, November 21, 2008
première lecture le 21 novembre 2008


Mr. Stoffer

401018
M. Stoffer