Passer au contenu
;

Projet de loi C-202

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-202
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-202

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)

première lecture le 21 novembre 2008