Projet de loi S-214
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S-214
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-214
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik)
première lecture le 24 octobre 2007
L’HONORABLE SÉNATEUR WATT
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