Projet de loi C-9
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Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
LOIS DU CANADA (2008)
CHAPITRE 8
CHAPITRE 8
Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI)
SANCTIONNÉE
LE 13 MARS 2008
PROJET DE LOI C-9