Projet de loi C-556
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ANNEXE I.2
(paragraphe 16(3))
1. Le vérificateur général du Canada
2. Le directeur général des élections
3. Le commissaire aux langues officielles du Canada
4. Le Commissaire à l'information
5. Le Commissaire à la protection de la vie privée
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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