Projet de loi C-313
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SUMMARY
This enactment amends the Broadcasting Act to require broadcasters to provide closed captions for their video programming. It also amends the Income Tax Act to allow a tax deduction for broadcasters for the purchase of closed-captioning technology.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles. Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder aux radiodiffuseurs une déduction fiscale pour l’achat de la technologie permettant le sous-titrage.
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