Projet de loi S-243
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte crée un poste indépendant de commissaire à l’environnement et au développement durable, qui relève directement des deux chambres du Parlement. Il apporte également des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca