Projet de loi S-239

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger la période de référence d’un assuré du nombre de semaines pendant lesquelles la personne n’a pas exercé un emploi assurable parce qu’elle résidait avec son époux ou conjoint de fait, qui exerçait, au sein des Forces canadiennes ou de l’administration publique fédérale, un emploi à l’étranger. La prolongation accordée en vertu de cette nouvelle disposition porte la durée maximale d’une période de référence à deux cent soixante semaines.