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Projet de loi S-236

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S-236
S-236
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-236
PROJET DE LOI S-236
An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)


first reading, May 8, 2008
première lecture le 8 mai 2008


THE HONOURABLE SENATOR MURRAY, P.C.

0727
L’HONORABLE SÉNATEUR MURRAY, C.P.