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Projet de loi S-235

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S-235
S-235
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-235
PROJET DE LOI S-235
An Act concerning unsolicited commercial electronic messages
Loi concernant les messages électroniques commerciaux non sollicités


first reading, May 7, 2008
première lecture le 7 mai 2008


THE HONOURABLE SENATOR GOLDSTEIN

0732
L’HONORABLE SÉNATEUR GOLDSTEIN