Projet de loi S-234
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONSTITUANT UNE ASSEMBLÉE DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA ET UN CONSEIL EXECUTIF
TITRE ABRÉGÉ
1. Titre abrégé
DÉFINITIONS
2. Définitions
PARTIE I
ASSEMBLÉE
CONSTITUTION
3. Constitution
4. Membres
5. Mode démocratique
6. Nomenclature
7. Serment d'allégeance
8. Déclaration des qualifications
9. Démission
10. Siège
11. Langues officielles
MANDAT ET FONCTIONS
12. Mandat général
13. Étude autonome
14. Études conjointes
GOUVERNANCE
15. Privilèges, immunités et pouvoirs
16. Affaires internes et gouvernance
17. Président
18. Conduite des membres
19. Le comité aide à la gouvernance interne
20. Rémunération
SECRÉTARIAT
21. Secrétariat et hauts fonctionnaires
22. Personnel
23. Vérification
FINANCES
24. Budget
25. Crédits
26. Dépenses
ASSEMBLÉE PROVISOIRE
27. Assemblée provisoire
28. Mesures préparatoires
29. Membres de l'assmblée provisoire
30. Date de la première séance
31. Exigences relatives à la représentation
PARTIE II
CONSEIL EXÉCUTIF
CONSTITUTION
32. Constitution du conseil exécutif autochtone
32. Responsabilité
34. Nomenclature
35. Serment d'allégeance
36. Siège
37. Langues officielles
POUVOIRS ET FONCTIONS
38. Pouvoirs et fonctions
39. Conférences fédérales–provinciales
ADMINISTRATION
40. Rémunération
41. Capacité
42. Personnel
43. Délégation
44. Salaires et avantages
45. Rapport annuel
46. Vérification
FINANCES
47. Budget
48. Dépenses
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
EFFET
49. Pouvoir de Sa Majesté, etc.
DISSOLUTION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
50. Dissolution du Ministère
PROJET DE LOI APPORTANT DES MODIFICATIONS CONNEXES
51. Projet de loi apportant des modifications connexes
ENTRÉE EN VIGUEUR
52. Entrée en vigueur