Projet de loi S-229
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de supprimer l’exigence selon laquelle une personne doit posséder des propriétés mobilières et immobilières d’une certaine valeur pour se qualifier à une nomination au Sénat et y conserver son siège après sa nomination.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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