Projet de loi S-228
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SCHEDULE / ANNEXE
(Subsection 28(2) / paragraphe 28(2))
SCHEDULE 2 / ANNEXE 2
(Subsection 47.1(4) / paragraphe 47.1(4))
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada