Projet de loi S-224

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S-224		S-224
Second Session, Thirty-ninth Parliament,		Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008		56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SENATE OF CANADA		SÉNAT DU CANADA
BILL S-224		PROJET DE LOI S-224
An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies)		Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)

AS PASSED BY THE SENATE MAY 29, 2008		ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LE 29 MAI 2008

0724

SUMMARY This enactment amends the Parliament of Canada Act to require the Prime Minister, within 180 days after a vacancy happens in the Senate, to recommend to the Governor General a fit and qualified person for appointment to the Senate to fill the vacancy. It also amends the Act to provide for the order in which by-elections are called when more than one vacancy occurs in the House of Commons.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’exiger du premier ministre qu’il recommande au gouverneur général, dans les 180 jours suivant toute vacance au Sénat, une personne capable et ayant les qualifications voulues pour nomination au Sénat. Il modifie également cette loi pour préciser l’ordre dans lequel les brefs d’élection partielle sont émis lorsque survient plus d’une vacance à la Chambre des communes.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

senate of canada

sénat du canada

BILL S-224

PROJET DE LOI S-224

An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies)

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)

R.S. 1985, c. P-1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R. 1985, ch. P–1

1. (1) The Parliament of Canada Act is amended by adding the following before the heading “Conflict of Interest” before section 16:

1. (1) La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « Conflits d’intérêts » précédant l’article 16, de ce qui suit :

Vacancies

Vacance

Vacancy in Senate

13.1 Within 180 days after a vacancy happens in the Senate, the Prime Minister shall recommend to the Governor General a fit and qualified person for appointment to the Senate to fill the vacancy.

13.1 Dans les 180 jours suivant toute vacance au Sénat, le premier ministre recommande au gouverneur général une personne capable et ayant les qualifications voulues pour nomination au Sénat.

Vacance au Sénat

Transitional

(2) In respect of a vacancy that exists in the Senate at the time this Act receives royal assent, the Prime Minister shall, within 180 days after the day of that assent, recommend to the Governor General a fit and qualified person for appointment to the Senate to fill the vacancy.

(2) Dans le cas d’une vacance existant au Sénat à la sanction de la présente loi, le premier ministre recommande au gouverneur général, dans les 180 jours suivant la sanction, une personne capable et ayant les qualifications voulues pour nomination au Sénat.

Disposition transitoire

2. Section 31 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

2. L’article 31 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Order of issuing writs

(1.1) If the Chief Electoral Officer is in receipt of more than one warrant for the issue of a writ for the election of a member of the House, the writs shall be issued under subsection (1) in the order in which the Chief Electoral Officer received the corresponding warrants.

(1.1) Lorsque le directeur général des élections reçoit plus d’un ordre officiel d’émission d’un bref relatif à une nouvelle élection, les brefs doivent être émis conformément au paragraphe (1) dans l’ordre de réception des ordres officiels correspondants.

Ordre d’émission des brefs

Published under authority of the Senate of Canada

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

Table des matières