Projet de loi S-224
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S-224
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-224
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)
première lecture le 13 décembre 2007
L’HONORABLE SÉNATEUR MOORE
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