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Projet de loi S-221

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S-221
S-221
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-221
PROJET DE LOI S-221
An Act concerning personal watercraft in navigable waters
Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables


first reading, November 28, 2007
première lecture le 28 novembre 2007


THE HONOURABLE SENATOR SPIVAK

0317
L’HONORABLE SÉNATEUR SPIVAK