Passer au contenu
;

Projet de loi S-215

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
LOIS DU CANADA (2008)
CHAPITRE 16
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux

SANCTIONNÉE
LE 29 MAI 2008
PROJET DE LOI S-215