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Projet de loi S-213

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S-213
S-213
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-213
PROJET DE LOI S-213
An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes)
Loi modifiant le Code criminel (loteries)


first reading, October 23, 2007
première lecture le 23 octobre 2007


THE HONOURABLE SENATOR LAPOINTE

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L'HONORABLE SÉNATEUR LAPOINTE