Projet de loi S-210
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S-210
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-210
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
première lecture le 17 octobre 2007
L’HONORABLE SÉNATEUR GRAFSTEIN
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