Projet de loi S-209
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-209
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-209
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
première lecture le 17 octobre 2007
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.
0330