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Projet de loi C-9

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Second Session, Thirty-ninth Parliament,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
STATUTES OF CANADA 2008
CHAPTER 8
LOIS DU CANADA (2008)
CHAPITRE 8
An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention)
Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI)


ASSENTED TO
13th MARCH, 2008
BILL C-9
SANCTIONNÉE
LE 13 MARS 2008
PROJET DE LOI C-9