Projet de loi C-7

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte traite de systèmes de gestion intégrée et permet l’établissement de programmes de communication volontaire au titre desquels il est possible de signaler des renseignements relatifs à la sécurité et à la sûreté aériennes. Il permet aussi la désignation d’organismes autorisés à agréer les personnes qui exercent certaines activités aéronautiques et confère des pouvoirs permettant une meilleure application de la loi, notamment en ce qui a trait aux enquêtes effectuées par des militaires et mettant en cause à la fois des civils et un aéronef militaire ou une installation aéronautique militaire.