Projet de loi C-60

CONSEQUENTIAL AMENDMENT

MODIFICATION CORRÉLATIVE

R.S., c. G-3

Geneva Conventions Act

Loi sur les conventions de Genève

L.R., ch. G-3

30. The definition “court” in section 4 of the Geneva Conventions Act is replaced by the following:

30. La définition de « tribunal », à l’article 4 de la Loi sur les conventions de Genève, est remplacée par ce qui suit :

“court”
« tribunal »

“court” includes a General Court Martial and a Standing Court Martial convened under the National Defence Act;

« tribunal » S’entend notamment d’une cour martiale générale ou d’une cour martiale permanente, convoquée en vertu de la Loi sur la défense nationale.

« tribunal »
“court”

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Bill C-45

31. (1) If Bill C-45, introduced in the 2nd session of the 39th Parliament and entitled An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts (the “other Act”), receives royal assent, then subsections (2) to (12) apply.

31. (1) Les paragraphes (2) à (12) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-45, déposé au cours de la 2^e session de la 39^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article).

Projet de loi C-45

(2) If section 10 of this Act comes into force before section 45 of the other Act, that section 45 is repealed.

(2) Si l’article 10 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 45 de l’autre loi, cet article 45 est abrogé.

(3) If section 10 of this Act comes into force on the same day as section 45 of the other Act, then that section 45 is deemed to have come into force before that section 10.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi et celle de l’article 45 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 45 est réputé être entré en vigueur avant cet article 10.

(4) If section 13 of this Act comes into force before section 50 of the other Act, that section 50 is repealed.

(4) Si l’article 13 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 50 de l’autre loi, cet article 50 est abrogé.

(5) If section 13 of this Act comes into force on the same day as section 50 of the other Act, then that section 50 is deemed to have come into force before that section 13.

(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi et celle de l’article 50 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 50 est réputé être entré en vigueur avant cet article 13.

(6) If section 14 of this Act comes into force before section 51 of the other Act, that section 51 is repealed.

(6) Si l’article 14 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 51 de l’autre loi, cet article 51 est abrogé.

(7) If section 14 of this Act comes into force on the same day as section 51 of the other Act, then that section 51 is deemed to have come into force before that section 14.

(7) Si l’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi et celle de l’article 51 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 51 est réputé être entré en vigueur avant cet article 14.

(8) If section 14 of this Act comes into force before section 52 of the other Act, that section 52 is repealed.

(8) Si l’article 14 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 52 de l’autre loi, cet article 52 est abrogé.

(9) If section 14 of this Act comes into force on the same day as section 52 of the other Act, then that section 52 is deemed to have come into force before that section 14.

(9) Si l’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi et celle de l’article 52 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 52 est réputé être entré en vigueur avant cet article 14.

(10) If section 14 of this Act comes into force before section 53 of the other Act, that section 53 is repealed.

(10) Si l’article 14 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 53 de l’autre loi, cet article 53 est abrogé.

(11) If section 14 of this Act comes into force on the same day as section 53 of the other Act, then that section 53 is deemed to have come into force before that section 14.

(11) Si l’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi et celle de l’article 53 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 53 est réputé être entré en vigueur avant cet article 14.

(12) On the first day on which both section 62 of the other Act and section 1 of this Act are in force, the portion of subsection 203.5(2) of the National Defence Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(12) Dès le premier jour où l’article 62 de l’autre loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le passage du paragraphe 203.5(2) de la Loi sur la défense nationale précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Panel

(2) In the case of a General Court Martial, the court martial

(2) La cour martiale générale :

Cour martiale générale

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

After royal assent — 30 days

32. This Act, other than section 31, comes into force 30 days after the day on which it receives royal assent.

32. La présente loi, à l’exception de l’article 31, entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.

Trente jours après la sanction

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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