Projet de loi C-570

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Affichage bilingue XML PDF

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-570

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les bicyclettes)

L.R., ch. E-15

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :

PARTIE XI

BICYCLETTES

1. La fourniture d'une bicyclette.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada