Projet de loi C-569
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca