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Projet de loi C-567

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C-567
C-567
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-567
PROJET DE LOI C-567
An Act to amend the Pension Benefits Stand­ards Act, 1985 (protection of assets)
Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l’actif)


first reading, June 16, 2008
première lecture le 16 juin 2008


Mr. Martin (Winnipeg Centre)

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M. Martin (Winnipeg-Centre)