Projet de loi C-566
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-566
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-566
Loi modifiant la Loi sur le tabac (cigarillos, cigares et tabac à pipe)
première lecture le 16 juin 2008
Mme Wasylycia-Leis
392158