Projet de loi C-565

SOMMAIRE

Le texte vise à assurer le respect des engagements du Canada à l’égard du droit international et de la Déclaration internationale des droits de l'homme quant aux activités minières exercées par les sociétés canadiennes dans des pays en développement. Il crée le Bureau de l’ombudsman et oblige ces sociétés à faire rapport à celui-ci de leurs activités minières. Il confie au Bureau de l’ombudsman la responsabilité d’élaborer des lignes directrices concernant les meilleures pratiques à suivre pour les activités minières et il oblige l’ombudsman à déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport annuel sur la présente loi et les conséquences de son application.