Projet de loi C-562
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C-562
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-562
Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)
première lecture le 12 juin 2008
Mme Lalonde
392062