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Projet de loi C-56

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PERSONAL LIABILITY
RESPONSABILITÉ PERSONNELLE
Personal liability

20. The following persons are not personally liable, either civilly or criminally, in respect of any act or omission done in good faith and without negligence:

(a) any person who responds to an actual or anticipated release using an emergency response assistance plan that applies to the release, acts in accordance with the plan and informs the Canadian Transport Emergency Centre of the Department of Transport of their response to the release;

(b) any person who is directed or required under paragraph 7.1(a), section 17, subsection 18(2) or paragraph 19(1)(a) or (b) to do or refrain from doing anything and acts in accordance with the direction or requirement; and

(c) any person who acts in accordance with an authorization given under paragraph 7.1(b).
20. N’encourt aucune responsabilité personnelle, civile ou pénale, pour tout fait — acte ou omission — accompli de bonne foi et sans négligence, la personne :
Responsabilité personnelle

a) qui participe à une intervention à l’occasion d’un rejet réel ou appréhendé auquel s’applique un plan d’intervention d’urgence, qui agit en conformité avec le plan et qui a informé le Centre canadien des urgences en transport du ministère des Transports de sa participation;

b) qui est tenue d’agir ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit aux termes de l’alinéa 7.1a), de l’article 17, du paragraphe 18(2) ou des alinéas 19(1)a) ou b) et qui agit en conséquence;

c) qui est autorisée à agir en vertu de l’alinéa 7.1b).

20. Subsection 21(1) of the Act is replaced by the following:
20. Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Clause 20: Existing text of subsection 21(1):
21. (1) Where an accidental release of dangerous goods from a means of containment being used to handle or transport dangerous goods has resulted in death or injury to any person or damage to any property or the environment, the Minister may direct a public inquiry to be made, subject to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, and may authorize any person or persons that the Minister considers qualified to conduct the inquiry.
Article 20 : Texte du paragraphe 21(1) :
21. (1) Le ministre peut ordonner la tenue, sous réserve de la Loi sur le bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et selon ses instructions, d’une enquête publique, sous la direction de toute personne qu’il autorise, sur les rejets accidentels provenant de contenants de marchandises dangereuses qui ont fait des victimes — morts ou blessés — ou causé des dommages matériels ou à l’environnement.
Minister may order inquiry

21. (1) If a release of dangerous goods from a means of containment being used to handle or transport dangerous goods has resulted in death or injury to any person or damage to any property or the environment, the Minister may direct a public inquiry to be made, subject to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, and may authorize any person or persons that the Minister considers qualified to conduct the inquiry.
21. (1) Le ministre peut ordonner la tenue, sous réserve de la Loi sur le bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, d’une enquête publique, sous la direction d’une personne qu’il estime qualifiée et autorise à cette fin, sur les rejets provenant de contenants utilisés pour la manutention ou le transport des marchandises dangereuses qui ont fait des victimes — morts ou blessés — ou causé des dommages aux biens ou à l’environnement.
Ministre — pouvoir d’enquête

21. Subsection 22(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
21. Le paragraphe 22(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Clause 21: Existing text of subsection 22(3):
(3) For the purposes of proceedings under this section, a defendant engaged in an activity in relation to which this Act applies shall be presumed to have been at fault or negligent unless it is established, on a balance of probabilities, that the defendant and any others for whom the defendant is by law responsible took all reasonable measures to comply with this Act and the regulations.
Article 21 : Texte du paragraphe 22(3) :
(3) Le défendeur qui se livre à une activité visée par la présente loi est présumé, lors d’une action intentée en vertu du présent article, coupable de faute ou de négligence, sauf s’il établit, par prépondérance de preuve, que les personnes dont il est légalement responsable et lui-même ont pris toutes les précautions voulues pour se conformer à la présente loi et à ses règlements.
Présomption

(3) Le défendeur qui se livre à une activité visée par la présente loi est présumé, lors d’une action intentée en vertu du présent article, coupable de faute ou de négligence, sauf s’il établit, par prépondérance des probabilités, que lui-même et les personnes dont il est légalement responsable ont pris toutes les précautions voulues pour se conformer à la présente loi et à ses règlements.
(3) Le défendeur qui se livre à une activité visée par la présente loi est présumé, lors d’une action intentée en vertu du présent article, coupable de faute ou de négligence, sauf s’il établit, par prépondérance des probabilités, que lui-même et les personnes dont il est légalement responsable ont pris toutes les précautions voulues pour se conformer à la présente loi et à ses règlements.
Présomption

22. Subsection 23(1) of the Act is replaced by the following:
22. Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Clause 22: Existing text of subsection 23(1):
23. (1) The Minister may, by registered mail, send a written notice to any manufacturer, distributor or importer of any product, substance or organism requesting the disclosure of information relating to the formula, composition or chemical ingredients of the product, substance or organism and any similar information the Minister considers necessary for the administration or enforcement of this Act.
Article 22 : Texte du paragraphe 23(1) :
23. (1) Le ministre peut demander, dans un avis envoyé par courrier recommandé, aux fabricants, distributeurs ou importateurs de certains produits, substances ou organismes de lui en communiquer la formule, la composition chimique ou les éléments constitutifs, et de lui fournir tous renseignements de même nature qu’il juge nécessaires pour le contrôle d’application de la présente loi.
Notice for disclosure of information

23. (1) The Minister may, by registered mail, send a written notice to any manufacturer, producer, distributor or importer of any product, substance or organism requesting the disclosure of information relating to its formula, composition or chemical ingredients and any similar information that the Minister considers necessary for the administration or enforcement of this Act.
23. (1) Le ministre peut demander, dans un avis envoyé par courrier recommandé, aux fabricants, producteurs, distributeurs ou importateurs de tout produit, substance ou organisme de lui en communiquer la formule, la composition chimique ou les éléments constitutifs, et de lui fournir tous renseignements de même nature qu’il juge nécessaires pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi.
Avis de communication

23. (1) Subsection 24(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following:
23. (1) L’alinéa 24(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Clause 23: (1) Relevant portion of subsection 24(1):
24. (1) The following information is privileged:
...
(b) information in a record of a communication between any person and the Canadian Transport Emergency Centre of the Department of Transport relating to an accidental release of dangerous goods that occurred or appeared to be imminent.
Article 23 : (1) Texte visé du paragraphe 24(1) :
24. (1) Sont protégés les renseignements :
[...]
b) communiqués au Centre canadien des urgences en transport du ministère des Transports au sujet d’un rejet accidentel effectif ou imminent.
(b) information in a record of a communication between any person and the Canadian Transport Emergency Centre of the Department of Transport relating to an actual or anticipated release of dangerous goods; and
(c) information relating to security that is obtained under paragraph 15(2)(d).
b) échangés entre toute personne et le Centre canadien des urgences en transport du ministère des Transports au sujet d’un rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses, si la communication est consignée sur un support quelconque;
c) relatifs à la sûreté et obtenus en vertu de l’alinéa 15(2)d).
1994, c. 26, s. 71(F)

(2) Subsection 24(4) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 24(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 26, art. 71(F)

(2) Existing text of subsection 24(4):
(4) No person to whom privileged information has been provided shall knowingly communicate it or allow it to be communicated to any person, or allow any other person to inspect or have access to the information, except
(a) with the consent in writing of the person who provided the information or from whom it was obtained; or
(b) for the purposes of the administration or enforcement of this Act.
(2) Texte du paragraphe 24(4) :
(4) Nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements protégés en sa possession, en autoriser la communication ou en permettre la consultation, sauf avec le consentement écrit de la personne de qui il les a obtenus ou pour l’application de la présente loi.
Disclosure

(4) No person shall knowingly communicate privileged information or allow it to be communicated to any person, or allow any other person to have access to the information, except

(a) with the written consent of the person from whom the information was obtained under section 15 or who disclosed the information under section 23 or in a record of a communication referred to in paragraph (1)(b);

(b) for the purposes of the administration or enforcement of this Act, in the case of information obtained under section 15 or disclosed under section 23; or

(c) to an inspector for the purposes of emergency response analysis or training of inspectors, in the case of information obtained in a record of a communication referred to in paragraph (1)(b).
(4) Nul ne peut sciemment communiquer des renseignements protégés en sa possession, en autoriser la communication ou en permettre la consultation, sauf dans les cas suivants :
Interdiction

a) la personne de qui ils ont été obtenus a donné son consentement écrit, s’il s’agit des renseignements visés à l’alinéa (1)b) et obtenus en application des articles 15 ou 23;

b) ils doivent servir à l’exécution et au contrôle d’application de la présente loi, s’il s’agit de renseignements obtenus en application des articles 15 et 23;

c) ils doivent être communiqués à un inspecteur ou consultés par lui pour l’analyse des interventions d’urgence ou la formation des inspecteurs, s’il s’agit des renseignements visés à l’alinéa (1)b).

24. The heading before section 27 of the Act is replaced by the following:
24. L’intertitre précédant l’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Clause 24: Existing text of the heading:
REGULATIONS AND ORDERS
Article 24 : Texte de l’intertitre :
RÈGLEMENTS ET ARRÊTÉS
REGULATIONS, MEASURES AND ORDERS
RÈGLEMENTS, MESURES ET ARRÊTÉS
25. (1) Paragraph 27(1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
25. (1) L’alinéa 27(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Clause 25: (1) and (2) Relevant portion of subsection 27(1):
27. (1) The Governor in Council may make regulations generally for carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations
...
(b) establishing divisions, subdivisions and groups of dangerous goods and of the classes of dangerous goods;
...
(e) exempting from the application of this Act and the regulations, or any of their provisions, the handling, offering for transport, transporting or importing of dangerous goods in any quantities or concentrations, in any circumstances, at any premises, facilities or other places, for any purposes or in any means of containment that may be specified in the regulations;
(f) prescribing the manner of identifying any quantities or concentrations of dangerous goods exempted under paragraph (e);
(g) prescribing circumstances in which any activity or thing is under the sole direction or control of the Minister of National Defence;
(h) prescribing circumstances in which dangerous goods must not be handled, offered for transport or transported;
(i) prescribing dangerous goods that must not be handled, offered for transport or transported in any circumstances;
(j) prescribing safety marks, safety requirements and safety standards of general or particular application;
(k) prescribing quantities or concentrations of dangerous goods in relation to which emergency response assistance plans must be approved under section 7;
(l) prescribing the manner in which records must be kept under section 9, the information that must be included in the records and the notices that must be given under that section;
(m) governing the issuance of notices under section 9;
(n) prescribing shipping records and other documents that must be used in handling, offering for transport or transporting dangerous goods, the information that must be included in those documents and the persons by whom and manner in which they must be used and kept;
(o) governing the qualification, training and examination of inspectors, prescribing the forms of the certificates referred to in sections 10 and 11 and prescribing the manner in which inspectors must carry out their duties and functions under this Act;
(p) prescribing the manner of determining the financial responsibility required under subsection 14(1) and prescribing the form of proof that may be requested under subsection 14(2);
(q) prescribing quantities or concentrations of dangerous goods for the purposes of subsection 18(1);
(r) prescribing persons to receive reports under subsection 18(1), the manner of making the reports, the information that must be included in them and the circumstances in which they need not be made;
(s) prescribing the manner of applying for, issuing and revoking approvals of emergency response assistance plans under section 7 or permits under section 31 and providing for the appeal or review of a refusal to issue an approval or permit or a revocation of it;
(t) providing for the notification of persons directed to do anything under section 9, 17, 19 or 32, for the effect, duration and appeal or review of those directions and for any other incidental matters; and
(u) prescribing the manner in which amounts are to be paid under paragraph 34(1)(d).
Article 25 : (1) et (2) Texte visé du paragraphe 27(1) :
27. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, en vue, notamment de :
[...]
b) déterminer les divisions, subdivisions et groupes de marchandises dangereuses ainsi que de leurs différentes classes;
[...]
e) soustraire à l’application de la présente loi et de ses règlements, ou de certaines de leurs dispositions, la manutention, la demande de transport, le transport ou l’importation des marchandises dangereuses, et déterminer à cette fin des critères relatifs à la quantité ou concentration des marchandises, aux circonstances, aux lieux ou installations, aux objectifs ou aux contenants;
f) préciser la façon de déterminer les quantités et concentrations des marchandises dangereuses exclues en vertu de l’alinéa e);
g) préciser les opérations ou les objets relevant de la seule responsabilité du ministre de la Défense nationale;
h) préciser les circonstances dans lesquelles la manutention, la demande de transport ou le transport de marchandises dangereuses sont interdits;
i) préciser les marchandises dont la manutention, la demande de transport ou le transport sont interdits;
j) déterminer les indications de danger et les règles et normes de sécurité d’application générale ou particulière;
k) déterminer la quantité ou la concentration de marchandises dangereuses pour laquelle un plan d’intervention d’urgence doit être agréé aux termes de l’article 7;
l) préciser la manière de tenir les registres visés à l’article 9, les renseignements à y consigner et régir la délivrance des avis de défectuosité ou de rappel qui sont prévus à cet article;
m) régir l’émission des avis de défectuosité prévus à l’article 9;
n) déterminer les registres d’expédition ou autres documents obligatoires pour la manutention, la demande de transport ou le transport de marchandises dangereuses, les précisions à y porter, les personnes qui doivent en faire usage et les conserver, ainsi que leurs modalités d’usage et de conservation;
o) régir les conditions de compétence, de formation et d’examens à satisfaire par les inspecteurs, déterminer les formulaires à utiliser lors de la délivrance des certificats prévus à l’article 10 et des attestations prévues à l’article 11 et prévoir la façon dont les inspecteurs doivent exécuter les fonctions que leur confère la présente loi;
p) prévoir la manière de déterminer la solvabilité imposée par le paragraphe 14(1) et les preuves à fournir en vertu du paragraphe 14(2);
q) déterminer la quantité ou la concentration de marchandises dangereuses pour l’application du paragraphe 18(1);
r) désigner le destinataire du rapport visé au paragraphe 18(1), en fixer la forme, déterminer les renseignements à y porter et préciser les cas dans lesquels il n’est pas obligatoire;
s) préciser les modalités de demande, de délivrance et de révocation des agréments visés à l’article 7 ou des permis visés à l’article 31, et prévoir un recours en appel ou révision des décisions de refus ou de révocation d’agrément ou de permis;
t) fixer les modalités des ordres prévus aux articles 9, 17, 19 ou 32 ainsi que leurs effets, durée d’application, modalités d’appel ou de révision et toute question connexe;
u) prévoir les modalités de versement des sommes d’argent prévues à l’alinéa 34(1)d).
b) déterminer des divisions, subdivisions et groupes pour les marchandises dangereuses ou pour chacune des classes de marchandises dangereuses;
b) déterminer des divisions, subdivisions et groupes pour les marchandises dangereuses ou pour chacune des classes de marchandises dangereuses;
(2) Paragraphs 27(1)(e) to (u) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 27(1)e) à u) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(e) exempting from the application of this Act and the regulations, or any of their provisions, the importing, offering for transport, handling or transporting of dangerous goods;
(f) respecting, for the purposes of paragraph (e), any quantities or concentrations of dangerous goods or ranges of them, respecting the manner of determining those quantities, concentrations or ranges and respecting any circumstances or conditions — including circumstances or conditions regarding premises, facilities or means of containment — under which an activity is exempted under paragraph (e);
(g) respecting circumstances in which any activity or thing is under the sole direction or control of the Minister of National Defence;
(h) respecting circumstances in which dangerous goods must not be imported, offered for transport, handled or transported;
(i) specifying dangerous goods that must not be imported, offered for transport, handled or transported in any circumstances;
(j) respecting safety marks, safety requirements and safety standards of general or particular application;
(j.1) requiring safety management systems to be established by prescribed persons or classes of persons with respect to specified quantities or concentrations of dangerous goods or ranges of them, specifying those quantities, concentrations or ranges, respecting the manner of determining those quantities, concentrations or ranges and respecting the content or requirements of those systems;
(j.2) respecting, in respect of particular dangerous goods, or classes, divisions, subdivisions and groups of dangerous goods, the means of containment to be used in importing, offering for transport, handling or transporting those goods;
(k) specifying quantities or concentrations of dangerous goods, or ranges of them, in relation to which emergency response assistance plans are required to be approved under section 7, and respecting the manner of determining those quantities, concentrations or ranges;
(k.1) respecting the information to be provided in an application for approval of the emergency response assistance plan referred to in section 7;
(k.2) respecting compensation of persons under section 7.2, and specifying the expenses that are authorized to be compensated;
(l) respecting the manner in which records are to be kept under section 9, the information to be included in them and the notices to be issued under that section;
(m) respecting the issuance of notices under section 9, and the contents of those notices;
(n) respecting shipping records and other documents to be used in offering for transport, handling or transporting dangerous goods, the information to be included in those documents and the persons by whom and the manner in which they are to be used and kept;
(o) respecting the qualification, training and examination of inspectors, prescribing the forms of the certificates described in sections 10 and 16.1 and respecting the manner in which inspectors are to carry out their duties and functions under this Act;
(p) respecting levels of financial responsibility required under subsection 14(1) in respect of any activity referred to in that subsection, and the nature and form of proof that may be requested under subsection 14(2);
(p.1) respecting the authorization of qualified persons referred to in subsection 15(3) and the manner in which they may exercise powers set out in subsection 15(2);
(q) specifying quantities or concentrations of dangerous goods or ranges of them for the purposes of section 18, and respecting the manner of determining those quantities, concentrations or ranges;
(r) prescribing persons or classes of persons who are to receive reports under section 18, and respecting the manner of making the reports, the information to be included in them and the circumstances in which they are not required;
(r.1) respecting the information to be provided in an application for a certificate under section 31;
(s) respecting the manner of applying for, issuing and revoking approvals of emergency response assistance plans under section 7 or certificates under section 31 and providing for the appeal or review of a refusal to issue an approval or certificate or of a revocation of one;
(t) providing for the notification of persons directed to do anything under paragraph 7.1(a), subsection 9(2) or (3), section 17, paragraph 19(1)(a) or (b) or subsection 32(1), for the coming into effect, duration and appeal or review of those directions and for any other incidental matters;
(u) respecting the manner in which amounts are to be paid under paragraph 34(1)(d); and
(v) prescribing persons or classes of persons who are to be prescribed under this Act.
e) soustraire à l’application de la présente loi et de ses règlements, ou de certaines de leurs dispositions, l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses;
f) régir, pour l’application de l’alinéa e), les quantités et concentrations de marchandises dangereuses — ou les plages de quantités ou de concentrations de marchandises dangereuses —, la façon de déterminer ces quantités, concentrations ou plages et régir les circonstances et les conditions — notamment celles concernant les lieux, les installations ou les contenants — en vertu desquelles l’une des activités visées à l’alinéa e) est exclue;
g) prévoir les circonstances dans lesquelles le ministre de la Défense nationale a seul la responsabilité ou la maîtrise effective d’activités ou de choses;
h) prévoir les circonstances dans lesquelles l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses sont interdits;
i) préciser les marchandises dangereuses dont l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport sont interdits;
j) prévoir les indications de sécurité et les règles et normes de sécurité d’application générale ou particulière;
j.1) exiger l’établissement de systèmes de gestion de la sécurité par des personnes ou catégories de personnes désignées par règlement à l’égard de quantités ou concentrations, ou de plages de quantités ou de concentrations, de marchandises dangereuses précisées par règlement, préciser ces quantités, concentrations ou plages et la façon de déterminer ces quantités, concentrations ou plages et régir le contenu et les exigences de ces systèmes;
j.2) régir, pour des marchandises dangereuses spécifiques ou pour des classes, des divisions, des subdivisions ou des groupes de marchandises dangereuses, les contenants à utiliser pour l’importation, la présentation au transport, la manutention et le transport de celles-ci;
k) préciser la quantité ou la concentration, ou les plages de quantités ou de concentrations, de marchandises dangereuses pour lesquelles un plan d’intervention d’urgence doit être agréé aux termes de l’article 7 et la façon de déterminer ces quantités, concentrations ou plages;
k.1) prévoir les renseignements à fournir dans la demande d’agrément du plan d’intervention d’urgence visé à l’article 7;
k.2) prévoir des règles d’indemnisation pour l’application de l’article 7.2 et préciser les dépenses qui pourront faire l’objet d’une indemnisation;
l) régir la manière de tenir le registre visé à l’article 9, son contenu et celui des avis visés à cet article;
m) régir la délivrance des avis d’échec, de défectuosité et de rappel prévus à l’article 9, ainsi que leur contenu;
n) prévoir les registres d’expédition ou autres documents à utiliser relativement aux activités de présentation au transport, de manutention ou de transport de marchandises dangereuses, les renseignements à y porter, la manière de les utiliser et de les tenir, ainsi que les personnes qui doivent le faire;
o) prévoir les conditions de compétence, de formation et d’examens à satisfaire par les inspecteurs, déterminer les formulaires à utiliser lors de la délivrance des certificats prévus à l’article 10 et des attestations prévues à l’article 16.1 et prévoir la façon dont les inspecteurs doivent exécuter les fonctions que leur confère la présente loi;
p) régir les niveaux de la solvabilité exigée au paragraphe 14(1) à l’égard des activités qui y sont visées, ainsi que la nature et la forme de la preuve, notamment celle visée au paragraphe 14(2), qui peut en être faite;
p.1) régir l’autorisation des personnes compétentes visées au paragraphe 15(3) et les modalités d’exercice par ces personnes des pouvoirs visés au paragraphe 15(2);
q) préciser la quantité ou la concentration, ou les plages de quantités ou de concentrations, de marchandises dangereuses pour l’application de l’article 18 et la façon de déterminer ces quantités, concentrations ou plages;
r) désigner les personnes et les catégories de personnes qui doivent recevoir les rapports visés à l’article 18, prévoir la forme de ceux-ci, les renseignements à y porter ainsi que les cas dans lesquels ils ne sont pas obligatoires;
r.1) prévoir les renseignements à fournir dans la demande des certificats visés à l’article 31;
s) régir les modalités de demande, de délivrance et de révocation des agréments visés à l’article 7 et des certificats visés à l’article 31, et prévoir les modalités d’appel ou de révision des décisions relatives au refus de délivrer un agrément ou un certificat ou relatives à leur révocation;
t) prévoir la notification des ordres prévus à l’alinéa 7.1a), aux paragraphes 9(2) et (3), à l’article 17, aux alinéas 19(1)a) et b) et au paragraphe 32(1), ainsi que leurs prise d’effet et durée d’application, les modalités d’appel ou de révision de ces ordres et toute question connexe;
u) régir les modalités de versement des sommes d’argent prévues à l’alinéa 34(1)d);
v) désigner les personnes et les catégories de personnes qui doivent être désignées par règlement en vertu de la présente loi.
(3) The portion of subsection 27(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 27(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Relevant portion of subsection 27(2):
(2) The regulations may refer to any document as it exists when the regulations are made and, for the purpose of prescribing alternative ways of complying with this Act, may refer to any of the following documents as amended from time to time:
(3) Texte visé du paragraphe 27(2) :
(2) Les règlements peuvent renvoyer soit à tout document dans sa version au moment de leur prise, soit, en vue de prescrire d’autres moyens de se conformer à la présente loi, aux documents suivants avec leurs modifications successives :
References in regulations

(2) The regulations may refer to any document, in whole or in part, as it exists when the regulations are made and, for the purpose of providing for alternative ways of complying with this Act, may refer to any of the following documents as amended from time to time:
(2) Les règlements peuvent renvoyer à tout ou partie d’un document dans sa version au moment de la prise de ceux-ci et, en vue de prévoir d’autres moyens de respecter la présente loi, aux documents ci-après, avec leurs modifications successives :
Renvoi dans les règlements

26. The Act is amended by adding the following after section 27:
26. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :
Clause 26: New.
Article 26 : Nouveau.
Security regulations

27.1 (1) The Governor in Council may make regulations respecting the security of the importing, offering for transport, handling or transporting of dangerous goods, including regulations

(a) respecting the prevention of unlawful interference with the importing, offering for transport, handling or transporting of dangerous goods and the action that is to be taken if that interference occurs or is likely to occur;

(b) prescribing persons or classes of persons, specifying quantities or concentrations of dangerous goods or ranges of them, and respecting the manner of determining those quantities, concentrations or ranges, for the purposes of section 5.2;

(c) respecting the conditions that a person is to meet to receive a transportation security clearance;

(d) respecting the manner of applying for, issuing, suspending and revoking a transportation security clearance and providing for the appeal or review of a refusal to issue such a clearance or of a suspension or revocation of one;

(e) prescribing persons or classes of persons, respecting the contents and implementation of security plans, and specifying quantities or concentrations of dangerous goods or ranges of them, for the purposes of subsection 7.3(1);

(f) respecting security training, including its content and its implementation, and the measures described in subsection 7.3(2);

(g) requiring security management systems to be established by prescribed persons or classes of persons with respect to specified quantities or concentrations of dangerous goods or ranges of them, specifying those quantities, concentrations or ranges and respecting the content or requirements of those systems;

(h) establishing security requirements for equipment, systems and processes used in importing, offering for transport, handling or transporting dangerous goods, including means of transport tracking and identification protocols;

(i) respecting the provision to the Minister of security-related information;

(j) prescribing persons or classes of persons who are to receive reports under section 18, and respecting the manner of making the reports, the information to be included in them and the circumstances in which they are not required; and

(k) prescribing persons or classes of persons who are to be prescribed under this Act.
27.1 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur la sûreté de l’importation, de la présentation au transport, de la manutention ou du transport des marchandises dangereuses, notamment pour :
Règlements sur la sûreté

a) prévoir les mesures à prendre en cas d’entraves illicites réelles ou éventuelles à ces activités ainsi que les mesures destinées à y remédier ou à les prévenir;

b) désigner toute personne ou catégorie de personnes et préciser toute quantité ou concentration de marchandises dangereuses — ou toute plage de quantités ou de concentrations de marchandises dangereuses — et la façon de déterminer ces quantités, concentrations ou plages, pour l’application de l’article 5.2;

c) régir les conditions d’octroi des habilitations de sécurité en matière de transport;

d) régir les modalités de demande, d’octroi, de suspension et de révocation des habilitations de sécurité en matière de transport et prévoir les modalités d’appel ou de révision des décisions relatives au refus d’octroyer une habilitation ou relatives à une suspension ou révocation d’une telle habilitation;

e) désigner toute personne ou catégorie de personnes et régir le contenu et la mise en oeuvre des plans de sûreté, et préciser les quantités ou concentrations, ou les plages de quantités ou de concentrations, des marchandises dangereuses pour l’application du paragraphe 7.3(1);

f) régir la formation en matière de sûreté, notamment son contenu et sa mise en oeuvre, et les mesures à prendre visées au paragraphe 7.3(2);

g) exiger l’établissement de systèmes de gestion de la sûreté par des personnes ou catégories de personnes désignées par règlement à l’égard de quantités ou concentrations, ou de plages de quantités ou de concentrations, de marchandises dangereuses précises, préciser ces quantités, concentrations ou plages et régir le contenu et les exigences de ces systèmes;

h) établir des exigences de sûreté pour le matériel, les systèmes et les procédés utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport des marchandises dangereuses, notamment les systèmes de localisation des moyens de transport et les protocoles d’identification;

i) régir la présentation au ministre de renseignements sur la sûreté;

j) désigner les personnes et les catégories de personnes qui doivent recevoir les rapports visés à l’article 18, prévoir la forme de ceux-ci, les renseignements à y porter ainsi que les cas dans lesquels ils ne sont pas obligatoires;

k) désigner les personnes et les catégories de personnes qui doivent être désignées par règlement en vertu de la présente loi.

References in regulations

(2) The regulations may refer to any document, in whole or in part, as it exists when the regulations are made.
(2) Les règlements peuvent renvoyer à tout ou partie d’un document, dans sa version au moment de la prise de ceux-ci.
Renvoi dans les règlements

Security measures

27.2 (1) The Minister may make measures — referred to in this Act as security measures — respecting the security of the importing, offering for transport, handling or transporting of dangerous goods.
27.2 (1) Le ministre peut prendre des mesures (appelées dans la présente loi « mesures de sûreté ») concernant l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport des marchandises dangereuses.
Mesures de sûreté

Restriction

(2) The Minister may make a security measure in relation to a particular matter only if

(a) a regulation could be made in relation to that matter under subsection 27.1(1); and

(b) the publication of the regulation would compromise the security of the importing, offering for transport, handling or transporting of dangerous goods or would endanger public safety.
(2) Il ne peut toutefois prendre de mesure de sûreté sur une question que si :
Réserve

a) d’une part, la question peut faire l’objet d’un règlement visé au paragraphe 27.1(1);

b) d’autre part, la publication d’un tel règlement compromet la sûreté des activités mentionnées au paragraphe (1) ou la sécurité publique.

Review

(3) A security measure comes into force immediately when it is made, but the Minister shall review the security measure within two years after the day on which it is made and within every following two years to determine whether the disclosure of the particular matter that is the subject of the security measure would no longer compromise the security of the importing, offering for transport, handling or transporting of dangerous goods or endanger public safety.
(3) La mesure de sûreté entre en vigueur au moment de sa prise; le ministre l’examine dans les deux années suivant la date de sa prise et chaque deux ans par la suite afin de décider si la divulgation de la question faisant l’objet de la mesure compromet toujours la sûreté des activités mentionnées au paragraphe (1) ou la sécurité publique.
Examen

Suspension of s. 27.5(1) and repeal of security measure

(4) If the Minister is of the opinion that the disclosure of the particular matter that is the subject of a security measure would no longer compromise the security of the importing, offering for transport, handling or transporting of dangerous goods or endanger public safety, the Minister shall

(a) within 23 days after the day on which the Minister forms that opinion, publish in the Canada Gazette a notice that sets out the substance of the security measure and states that subsection 27.5(1) no longer applies in respect of the security measure; and

(b) repeal the security measure before the earlier of

(i) the day that is one year after the day on which the notice is published, and

(ii) the day on which a regulation is made under subsection 27.1(1) in respect of the matter dealt with by the security measure.
(4) S’il estime que la divulgation de la question faisant l’objet de la mesure ne compromet plus la sûreté des activités mentionnées au paragraphe (1) ou la sécurité publique, il prend les dispositions suivantes :
Suspension d’application du par. 27.5(1) et abrogation de la mesure de sûreté

a) il publie dans la Gazette du Canada, dans un délai de vingt-trois jours après s’être formé une opinion, un avis énonçant la teneur de la mesure et précisant que le paragraphe 27.5(1) ne s’applique plus à celle-ci;

b) il abroge la mesure au plus tard un an après la publication de l’avis ou, si la question fait entre-temps l’objet d’un règlement visé au paragraphe 27.1(1), dès la prise du règlement.

Effect of notice

(5) If a notice is published under paragraph (4)(a), subsection 27.5(1) ceases to apply in respect of the security measure as of the day the notice is published.
(5) Le paragraphe 27.5(1) cesse de s’appliquer à la mesure à la date de publication de l’avis mentionné à l’alinéa (4)a).
Effet de l’avis

Consultation

(6) Before making a security measure, the Minister shall consult with any person or organization that the Minister considers appropriate in the circumstances.
(6) Avant la prise de mesures de sûreté, le ministre consulte les personnes ou organismes qu’il estime opportun de consulter.
Consultation

Exception

(7) Subsection (6) does not apply if, in the opinion of the Minister, the security measure is immediately required for the security of the importing, offering for transport, handling or transporting of dangerous goods or for public safety.
(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas à la mesure de sûreté qui, de l’avis du ministre, est immédiatement requise pour la sûreté de l’importation, de la présentation au transport, de la manutention ou du transport de marchandises dangereuses ou pour la sécurité publique.
Exception

Deputy may make security measures

27.3 (1) The Minister may authorize his or her deputy to make, subject to any restrictions or conditions that the Minister specifies, securi- ty measures whenever the deputy is of the opinion that the measures are immediately required for public safety, provided that the conditions in paragraphs 27.2(2)(a) and (b) are met.
27.3 (1) Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, autoriser le sous-ministre des Transports à prendre des mesures de sûreté dans les cas où celui-ci estime que de telles mesures sont immédiatement requises pour la sûreté publique et où les conditions prévues aux alinéas 27.2(2)a) et b) sont réunies.
Mesure de sûreté prise par le sous-ministre autorisé par le ministre

Duration

(2) The security measure comes into force immediately when it is made but ceases to have force 90 days after the day on which it is made unless the Minister or his or her deputy repeals it earlier.
(2) La mesure de sûreté entre en vigueur dès sa prise et le demeure pendant quatre-vingt-dix jours, à moins que le ministre ou le sous-ministre ne la révoque plus tôt.
Période de validité

Relationship with regulations

27.4 (1) A security measure may provide that it applies in lieu of or in addition to any regulation under subsection 27.1(1).
27.4 (1) Les mesures de sûreté peuvent prévoir qu’elles s’appliquent en plus ou à la place des règlements visés au paragraphe 27.1(1).
Substitution ou adjonction des mesures aux règlements

Conflict

(2) If there is a conflict between a regulation under subsection 27.1(1) and a security meas- ure, the security measure prevails to the extent of the conflict.
(2) Les dispositions des mesures de sûreté l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements visés au paragraphe 27.1(1).
Incompatibilité

Unauthorized disclosure — security measures

27.5 (1) Unless the Minister states under subsection 27.2(4) that this subsection does not apply in respect of a security measure, no person other than the person who made the security measure shall disclose its substance to any other person unless the disclosure is required by law or is necessary to give the security measure effect.
27.5 (1) Sauf si le ministre soustrait la mesure de sûreté à l’application du présent paragraphe en vertu du paragraphe 27.2(4), seule la personne qui a pris la mesure peut en communiquer la teneur, sauf si la communication est soit légalement exigée, soit nécessaire pour que la mesure ait un effet.
Secret des mesures de sûreté

Court to inform Minister

(2) If, in any proceedings before a court or other body having jurisdiction to compel the production or discovery of information, a request is made for the production or discovery of any security measure, the court or other body shall, if the Minister is not a party to the proceedings, cause a notice of the request to be given to the Minister, and, in camera, examine the security measure and give the Minister a reasonable opportunity to make representations with respect to it.
(2) Dans le cadre d’une procédure engagée devant lui, le tribunal ou tout autre organisme habilité à exiger la production et l’examen de renseignements qui est saisi d’une demande à cet effet relativement à une mesure de sûreté fait notifier la demande au ministre si celui-ci n’est pas déjà partie à la procédure et, à huis clos, examine la mesure de sûreté et donne au ministre la possibilité de présenter ses observations à ce sujet.
Avis au ministre

Order

(3) If the court or other body concludes in the circumstances of the case that the public interest in the proper administration of justice outweighs in importance the public interest in the security of the importing, offering for transport, handling or transporting of dangerous goods, the court or other body shall order the production or discovery of the security measure, subject to any restrictions or conditions that it considers appropriate, and may require any person to give evidence that relates to the security measure.
(3) S’il conclut que, en l’espèce, l’intérêt du public dans la bonne administration de la justice l’emporte sur l’intérêt de celui-ci dans la sûreté de l’importation, de la présentation au transport, de la manutention ou du transport des marchandises dangereuses, le tribunal ou l’autre organisme ordonne la production et l’examen de la mesure de sûreté, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il juge indiquées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner au sujet de la mesure.
Ordonnance

Interim orders

27.6 (1) The Minister may make an interim order that contains any provision that may be contained in a regulation under subsection 27.1(1) if the Minister believes that immediate action is required to deal with an immediate threat to the security of the importing, offering for transport, handling or transporting of dangerous goods or to public safety.
27.6 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence comportant toute disposition que peut contenir un règlement visé au paragraphe 27.1(1), s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire pour qu’il soit remédié à une menace imminente pour la sûreté de l’importation, de la présentation au transport, de la manutention ou du transport de marchandises dangereuses ou pour la sécurité publique.
Arrêté d’urgence

Deputy may make interim orders

(2) The Minister may authorize his or her deputy to make, subject to any restrictions or conditions that the Minister specifies, an interim order whenever the deputy believes that immediate action is required to deal with an immediate threat to the security of the importing, offering for transport, handling or transporting of dangerous goods or to public safety.
(2) Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, autoriser le sous-ministre des Transports à prendre des arrêtés d’urgence dans les cas où celui-ci estime que des arrêtés sont immédiatement requis pour la sécurité publique et où les conditions prévues aux alinéas 27.2(2)a) et b) sont réunies.
Arrêté d’urgence pris par le sous-ministre

Duration

(3) An interim order comes into force immediately when it is made but ceases to have effect on the earliest of

(a) the day that is 14 days after the day on which it is made, unless it is approved by the Governor in Council,

(b) the day on which it is repealed,

(c) the day on which a regulation made under subsection 27.1(1) that has the same effect as the interim order comes into force, and

(d) the day that is two years after the day on which the interim order is made or that is at the end of any shorter period that the interim order specifies.
(3) L’arrêté entre en vigueur dès sa prise et cesse d’avoir effet à celui des moments suivants qui a lieu en premier :
Période de validité

a) quatorze jours après sa prise, sauf agrément du gouverneur en conseil;

b) le jour de son abrogation;

c) le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement visé au paragraphe 27.1(1) au même effet;

d) deux ans — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

Publication

(4) An interim order shall be published in the Canada Gazette within 23 days after the day on which it is made.
(4) L’arrêté est publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.
Publication

Tabling of order

(5) A copy of each interim order shall be tabled in each House of Parliament within 15 days after the day on which it is made.
(5) Une copie de l’arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.
Dépôt devant les chambres du Parlement

House not sitting

(6) In order to comply with subsection (5), the interim order may be sent to the Clerk of the House if the House is not sitting.
(6) Il suffit, pour se conformer à l’obligation prévue au paragraphe (5), de la communiquer au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.
Communication au greffier

Exemption from Statutory Instruments Act

27.7 (1) Security measures and interim orders are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.
27.7 (1) Les mesures de sûreté et les arrêtés d’urgence ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Precondition for contravention

(2) No person shall be found to have contravened any security measure, or any interim order that has not been published in the Canada Gazette under subsection 27.6(4) at the time of the alleged contravention, unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, the person had been notified of the security measure or interim order or reasonable steps had been taken to bring its purport to the notice of those persons likely to be affected by it.
(2) Nul ne peut être reconnu coupable d’avoir contrevenu à une mesure de sûreté ou à un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’avait pas encore été publié dans la Gazette du Canada en application du paragraphe 27.6(4), sauf s’il est établi qu’à cette date les intéressés avaient été avisés de la mesure ou de l’arrêté ou que des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.
Contravention d’une mesure de sûreté ou d’un arrêté d’urgence non publié

Certificate

(3) A certificate purporting to be signed by the Minister or the Secretary of the Department of Transport and stating that a notice containing the security measure or interim order was given to persons likely to be affected by it or that reasonable steps had been taken to bring its purport to their notice is, in the absence of evidence to the contrary, proof that notice was given to those persons.
(3) Le certificat apparemment signé par le ministre ou par le secrétaire du ministère des Transports faisant état qu’un avis accompagné du texte de la mesure de sûreté ou de l’arrêté d’urgence a été communiqué aux intéressés ou que des mesures raisonnables ont été prises pour informer les intéressés de sa teneur, fait foi, sauf preuve contraire, de la communication de l’avis aux intéressés.
Certificat

27. Section 28 of the Act is repealed.
27. L’article 28 de la même loi est abrogé.
Clause 27: Existing text of section 28:
28. No person shall contravene or fail to comply with a provision of any regulation made under paragraph 27(1)(h), (i), (l), (n) or (r).
Article 27 : Texte de l’article 28 :
28. Toute personne doit se conformer aux règlements pris en vertu des alinéas 27(1)h), i), l), n) ou r).
28. (1) The portion of subsection 29(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
28. (1) Le passage du paragraphe 29(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Clause 28: (1) and (2) Relevant portion of subsection 29(1):
29. (1) The Minister may make orders prescribing any fees or charges, or the manner of calculating any fees or charges, to be paid
...
(b) in relation to filing documents or applying for or issuing permits or approvals under this Act.
Article 28 : (1) et (2) Texte visé du paragraphe 29(1) :
29. (1) Le ministre peut, par arrêté, fixer, soit le montant soit le mode de calcul de celui-ci, en ce qui touche les droits à percevoir, selon le cas :
[...]
b) relativement au dépôt de documents et aux demandes de permis et d’agréments, ainsi qu’à leur délivrance.
Ministerial fees orders

29. (1) The Minister may make orders fixing any fees or charges, or determining the manner of calculating any fees or charges, to be paid
29. (1) Le ministre peut, par arrêté, fixer le montant ou déterminer le mode de calcul de celui-ci, en ce qui touche les droits à percevoir, selon le cas :
Arrêté ministériel

(2) Paragraph 29(1)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 29(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) in relation to applying for transportation security clearances described in subsection 5.2(2), equivalency certificates described in subsection 31(1), approvals or registrations under this Act.
b) pour les demandes d’agrément, d’inscription, d’habilitation de sécurité en matière de transport visée au paragraphe 5.2(2) ou de certificat d’équivalence visé au paragraphe 31(1).
29. (1) Subsection 30(1) of the Act is replaced by the following:
29. (1) Le paragraphe 30(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Clause 29: (1) and (2) Existing text of subsections 30(1) and (2):
30. (1) Subject to subsection (2), a copy of each regulation the Governor in Council proposes to make under section 27 and each order the Minister proposes to make under section 29 shall be published in the Canada Gazette and a reasonable opportunity shall be afforded to interested persons to make representations to the Minister with respect to the regulation or order.
(2) No proposed regulation or order need be published more than once, whether or not it is amended after that publication as a result of representations made by interested persons.
Article 29 : (1) et (2) Texte des paragraphes 30(1) et (2) :
30. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements d’application de l’article 27 et les arrêtés prévus à l’article 29 sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à leur sujet.
(2) Ne sont pas visés les projets de règlement ou d’arrêté déjà publiés.
Proposed regulations and orders to be published

30. (1) Subject to subsection (2), a copy of each regulation that the Governor in Council proposes to make under section 27 or 27.1 and each order that the Minister proposes to make under section 29 shall be published in the Canada Gazette and a reasonable opportunity shall be given to interested persons to make representations to the Minister with respect to the regulation or order.
30. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements d’application des articles 27 et 27.1 et les arrêtés prévus à l’article 29 sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter leurs observations au ministre.
Publication des projets de règlement et arrêtés

(2) Subsection 30(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 30(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exception

(2) Ne sont pas visés les projets de règlement ou d’arrêté déjà publiés, qu’ils aient été modifiés ou non à la suite des observations.
(2) Ne sont pas visés les projets de règlement ou d’arrêté déjà publiés, qu’ils aient été modifiés ou non à la suite des observations.
Exception

1994, c. 26, ss. 72(F) and 73

30. The heading before section 31 and sections 31 to 33 of the Act are replaced by the following:
30. L’intertitre précédant l’article 31 et les articles 31 à 33 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1994, ch. 26, art. 72(F) et 73

Clause 30: Existing text of the heading and sections 31 to 33:
PERMITS AND DIRECTIONS
31. (1) The Minister or a person designated for the purposes of this subsection may issue a permit authorizing any activity to be carried on in a manner that does not comply with this Act if the Minister or designated person is satisfied that the manner in which the authorized activity will be conducted provides a level of safety at least equivalent to that provided by compliance with this Act.
(2) The Minister or a person designated for the purposes of this subsection may issue a permit authorizing any activity to be carried on in a manner that does not comply with this Act if the Minister or designated person is satisfied that the authorized activity is necessary to deal with an emergency in which there is danger to public safety.
(3) A permit issued under subsection (2) is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act and may be issued orally, but must be reissued in writing as soon as practicable and the writing is conclusive of its content.
(4) A permit may include terms and conditions governing the authorized activity and non-compliance with any of the terms or conditions invalidates the permit.
(5) A permit may authorize the activity in terms of the persons who may carry on the activity and the goods or means of containment that it may involve.
(6) The Minister or a person designated for the purposes of subsection (1) may revoke a permit issued under that subsection where the Minister or designated person is no longer satisfied of the matter described in that subsection or the regulations have been amended and address the activity authorized by the permit.
(7) The Minister or a person designated for the purposes of subsection (2) may revoke a permit issued under that subsection where the Minister or designated person is no longer satisfied of the matter described in that subsection.
32. (1) The Minister or a person designated for the purposes of this section may, if satisfied of the matters described in subsection (2), direct a person engaged in handling, offering for transport, transporting or importing dangerous goods, or supplying or importing standardized means of containment, to cease that activity or to conduct other activities to reduce any danger to public safety.
(2) The Minister or the designated person must be satisfied that the direction is necessary to deal with an emergency that involves danger to public safety and cannot be effectively dealt with under any other provision of this Act.
(3) The Minister or a person designated for the purposes of this section may revoke the direction where the Minister or the designated person is satisfied that the direction is no longer needed.
OFFENCES AND PUNISHMENT
33. Every person who contravenes or fails to comply with a provision of this Act is guilty of
(a) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding fifty thousand dollars for a first offence, and not exceeding one hundred thousand dollars for each subsequent offence; or
(b) an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.
Article 30 : Texte de l’intertitre et des articles 31 à 33 :
PERMIS ET ORDRES
31. (1) Le ministre ou la personne qu’il désigne peut délivrer des permis autorisant toute opération qui n’est pas conforme à la présente loi mais dont il est convaincu qu’elle présente des garanties de sécurité au moins équivalentes à celles découlant de la conformité.
(2) Le ministre ou la personne qu’il désigne peut délivrer des permis autorisant toute opération qui n’est pas conforme à la présente loi mais dont il est convaincu qu’elle est nécessaire pour faire face à une situation d’urgence mettant en danger la sécurité publique.
(3) Dans le cas du paragraphe (2), le permis n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires, il peut être délivré verbalement, mais il doit être confirmé par écrit dans les meilleurs délais possible, l’écrit faisant dès lors foi de son contenu.
(4) Le permis peut être assorti de conditions régissant l’opération et dont l’inobservation entraîne son invalidité.
(5) Le permis peut soit autoriser l’exécution de l’opération par des personnes qui sont susceptibles d’y participer, soit déterminer les marchandises ou les contenants sur lesquels elle doit porter.
(6) Le ministre ou toute personne désignée pour l’application du paragraphe (1) peut révoquer le permis s’il est d’avis que ce paragraphe ne s’applique plus ou s’il y a eu modification du règlement applicable.
(7) Le ministre ou toute personne désignée pour l’application du paragraphe (2) peut révoquer le permis s’il est d’avis que ce paragraphe ne s’applique plus.
32. (1) Le ministre ou la personne qu’il désigne peut, dès que se réalise la condition visée au paragraphe (2), enjoindre aux personnes qui se livrent à la manutention, à la demande de transport, au transport ou à l’importation de marchandises dangereuses, ou qui fournissent ou importent des contenants normalisés, de cesser ces opérations ou d’accomplir toute autre chose en vue de limiter le danger d’atteinte à la sécurité publique.
(2) Pour procéder à l’ordre, le ministre ou la personne qu’il désigne doit être convaincu qu’elle est nécessaire pour faire face à une situation d’urgence mettant en danger la sécurité publique et à laquelle il ne peut être remédié efficacement en se fondant sur une autre disposition de la présente loi.
(3) Le ministre ou toute personne désignée pour l’application du paragraphe (1) peut suspendre ou révoquer un ordre, s’il est d’avis qu’il n’est plus nécessaire.
INFRACTIONS ET PEINES
33. Quiconque ne se conforme pas à la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars pour la première infraction et de cent mille dollars par récidive;
b) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de deux ans.