Projet de loi C-559
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C-559
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-559
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
première lecture le 5 juin 2008