Projet de loi C-557
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-557
Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada (oeuvres audiovisuelles québécoises)
L.R., ch. C-16; 2002, ch. 17, art. 6
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 3 de la Loi sur Téléfilm Canada devient le paragraphe 3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Membres québécois
(2) Un minimum de deux membres résident au Québec.
2. (1) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Industrie audiovisuelle du Québec
(1.1) Reconnaissant la spécificité de l’industrie audiovisuelle du Québec, la Société doit en outre favoriser et encourager son développement en tenant compte de ses particularités.
(2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Pouvoirs particuliers
(3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), la Société peut :
a) investir dans la production d’oeuvres audiovisuelles canadiennes et d'oeuvres audiovisuelles québécoises, en contrepartie d’un pourcentage des recettes correspondantes;
b) consentir des prêts avec intérêt aux producteurs d’oeuvres audiovisuelles canadiennes et d'oeuvres audiovisuelles québécoises;
c) décerner des prix d’excellence pour la production d’oeuvres audiovisuelles canadiennes et d’oeuvres audiovisuelles québécoises;
d) accorder aux professionnels de l’industrie audiovisuelle qui résident au Canada des subventions pour leur perfectionnement;
e) conseiller et aider les producteurs d’oeuvres audiovisuelles canadiennes et d'oeuvres audiovisuelles québécoises en ce qui touche la distribution de leurs oeuvres et dans les tâches administratives liées à la production de telles oeuvres.
(3) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
Caractère québécois : contenu et droits d'auteur
(6.1) Pour l’application de la présente loi, « oeuvre audiovisuelle québécoise » s’entend de toute oeuvre audiovisuelle qui, selon la Société :
a) soit aura, une fois achevée, un caractère québécois appréciable sur le plan de la création et dans les domaines artistique et technique, et a fait l’objet d’ententes portant que le titulaire des droits d’auteur sur le produit fini sera un particulier résidant au Québec, une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et ayant son principal établissement au Québec, ou une association de ces deux types de personnes;
b) soit sera produite, par suite des dispositions prises à cet effet, aux termes d’un accord de coproduction intervenu entre le Canada, avec la participation du Québec, et un pays étranger.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada