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Projet de loi C-556

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SCHEDULE I.2
ANNEXE I.2
(Subsection 16(3))
(paragraphe 16(3))
1. The Auditor General of Canada
1. Le vérificateur général du Canada
2. The Chief Electoral Officer
2. Le directeur général des élections
3. The Commissioner of Official Languages for Canada
3. Le commissaire aux langues officielles du Canada
4. The Information Commissioner
4. Le Commissaire à l'information
5. The Privacy Commissioner
5. Le Commissaire à la protection de la vie privée
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada