Projet de loi C-545
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2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-545
Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles
L.R., ch. T-10
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Les alinéas 3a) et b) de la Loi sur l’étiquetage des textiles sont remplacés par ce qui suit :
a) d’un article textile de consommation désigné par règlement dont l’étiquetage ne précise pas :
(i) le contenu en fibres textiles,
(ii) les nom et adresse de l’usine où l’article a été fabriqué ou confectionné;
b) de tout article textile de consommation dont l’étiquetage, bien que précisant le contenu en fibres textiles et les nom et adresse de l’usine où l’article a été fabriqué ou confectionné, n’est pas conforme aux dispositions applicables de la présente loi ou n’est pas apposé conformément à celles-ci.
2. L’alinéa 6b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iii.1) les nom et adresse de l’usine où l’article a été fabriqué ou confectionné,
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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