Projet de loi C-540

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-540

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

1. (1) L’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :

b) le système canadien de radiodiffusion, composé d’éléments publics, privés et communautaires, utilise des fréquences qui sont du domaine public et offre, par sa programmation essentiellement en français et en anglais, un service public essentiel pour le maintien et la valorisation des identités nationales du Canada et du Québec et de la souveraineté culturelle;

(2) Le sous-alinéa 3(1)d)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada et, au Québec, de la nation québécoise,

(3) L'alinéa 3(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

(4) Le sous-alinéa 3(1)m)(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(vi) contribuer au partage d’une conscience et d’une identité nationales et, au Québec, de l’identité nationale québécoise,

(5) Le sous-alinéa 3(1)m)(viii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(viii) refléter le caractère multiculturel et multiracial du Canada et, au Québec, l’identité nationale québécoise;

(6) Le sous-alinéa 3(1)r)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) refléter le caractère multiculturel du Canada et rendre compte de sa diversité régionale et, au Québec, de l’identité nationale québécoise,

(7) Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Il est déclaré en outre que le système canadien de radiodiffusion constitue un système unique et que la meilleure façon d’atteindre les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion consiste à confier la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion à un organisme public autonome.

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

2. L’article 8 de la Loi sur les télécommunications est remplacé par ce qui suit :

8. Sous réserve de l'article 8.1, le gouverneur en conseil peut, par décret, donner au Conseil, au chapitre des grandes questions d'orientation en la matière, des instructions d'application générale relativement à la politique canadienne de télécommunication.

8.1 (1) Le gouverneur en conseil peut déléguer à la province qui en fait la demande la réglementation et la surveillance des installations de télécommunication dans les limites de son territoire afin qu’elle les confie à une administration publique relevant d’elle.

3. Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9. (1) Sauf en ce qui concerne une province qui réglemente elle-même ses installations de télécommunication, le Conseil peut, par ordonnance, soustraire, aux conditions qu’il juge indiquées, toute catégorie d’entreprises canadiennes à l’application de la présente loi s’il estime l’exemption, après avoir tenu une audience publique à ce sujet, compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication.