Projet de loi C-539

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-539

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (bruit et vibrations)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. (1) Le passage de l’article 95.1 de la Loi sur les transports au Canada précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

95.1 La compagnie de chemin de fer qui construit ou exploite un chemin de fer est tenue de faire le moins de bruit et de vibrations possible, compte tenu des éléments suivants :

(2) L’article 95.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

2. Le paragraphe 95.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

95.3 (1) Sur réception d’une plainte selon laquelle une compagnie de chemin de fer ne se conforme pas à l’article 95.1, l’Office peut, compte tenu des éléments visés à cet article, ordonner à celle-ci de prendre les mesures qu’il estime raisonnables pour faire le moins de bruit ou de vibrations possible lors de la construction ou de l’exploitation du chemin de fer.