Projet de loi C-537
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C-537
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-537
Loi modifiant le Code criminel (protection du droit de conscience des professionnels de la santé)
première lecture le 16 avril 2008