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Projet de loi C-536

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2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-536
PROJET DE LOI C-536
An Act to encourage accountability by Canada and the international community with respect to Sudan
Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l'égard du Soudan
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Short title

1. This Act may be cited as the Sudan Accountability Act.
1. Titre abrégé : Loi sur la responsabilisation à l’égard du Soudan.
Titre abrégé

Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“executive agency”
« organisme gouvernemental »

“executive agency” means

(a) any of the departments named in Sched- ule I to the Financial Administration Act;

(b) any of the divisions or branches of the federal public administration set out in column I of Schedule I.1 to the Financial Administration Act;

(c) any organization named in Schedule II to the Financial Administration Act;

(d) a commission under the Inquiries Act that is designated by order of the Governor in Council as a department for the purposes of this Act; and

(e) the staffs of the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.
“Government of Sudan”
« gouvernement du Soudan »

“Government of Sudan” means the government in Khartoum, Sudan, that is led by the National Congress Party, formerly known as the National Islamic Front, or any successor government formed on or after October 13, 2006, including the coalition National Unity Government agreed upon in the Comprehensive Peace Agreement for Sudan, and does not include the regional government of southern Sudan.
“military equipment”
« équipement militaire »

“military equipment” means

(a) weapons, arms, military supplies, and equipment that may readily be used for military purposes, including radar systems or military-grade transport vehicles; or

(b) supplies or services sold or provided directly or indirectly to any force actively participating in armed conflict in Sudan.
“mineral extraction activities”
« activités minières »

“mineral extraction activities” means exploring for, extracting, processing, transporting, or wholesale selling or trading of elemental minerals or associated metal alloys or oxides, including gold, copper, chromium, chromite, diamonds, iron, iron ore, silver, tungsten, uranium, and zinc.
“oil-related activities”
« activités pétrolifères »

“oil-related activities” means exporting, extracting, producing, refining, processing, exploring for, transporting, selling or trading oil, and constructing, maintaining, or operating a pipeline, refinery or other oilfield infrastructure, but does not include the retail sale of gasoline or related consumer products in Sudan or the leasing or owning of rights to an oil block in Sudan, if the person selling the gasoline or the person who owns or leases the oil block is not involved in any other activity described above.
“power production activities”
« activités liées à la production d’énergie »

“power production activities” means any business operation that involves a project commissioned by the National Electricity Corporation of Sudan or other similar entity of the Government of Sudan whose purpose is to facilitate power generation and delivery, including establishing power generating plants or hydroelectric dams, selling or installing components for the project, or providing service contracts related to the installation or maintenance of the project.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« activités liées à la production d’énergie » S’entend de toute opération commerciale portant sur un projet commandé par la Société nationale d’électricité du Soudan ou toute entité semblable du gouvernement du Soudan dont le but est de faciliter la production ou la distribution d’énergie, notamment par l’établissement de centrales énergétiques ou de barrages hydro-électriques, la vente ou l’installation de composantes du projet ou l'octroi de contrats de services liés à l’installation ou à l’entretien de celui-ci.
« activités liées à la production d’énergie »
power production activities

« activités minières » S’entend de l’exploration, de l’extraction, du traitement, du transport, de la vente en gros ou de l’échange de minéraux élémentaires — notamment l’or, le cuivre, le chrome, la chromite, les diamants, le fer, le minerai de fer, l’argent, le tungstène, l’uranium et le zinc —, ou du traitement, du transport, de la vente en gros ou de l'échange d'alliages ou d'oxydes métalliques connexes.
« activités minières »
mineral extraction activities

« activités pétrolifères » S’entend de l’exportation, de l’extraction, de la production, du raffinage, du traitement, de l’exploration, du transport, de la vente ou de l’échange de pétrole ainsi que de la construction, de l’entretien ou de l’exploitation d’un pipeline, d’une raffinerie ou d’une autre infrastructure pétrolière. Ne sont pas visés par la présente définition la vente au détail de l’essence ou de produits de consommation connexes au Soudan ou les droits de location ou de propriété d'un bloc de forage au Soudan, si la personne qui vend l'essence ou celle qui est propriétaire du bloc de forage ou qui le loue ne se livre à aucune des activités susmentionnées.
« activités pétrolifères »
oil-related activities

« équipement militaire » Selon le cas :
« équipement militaire »
military equipment

a) les armes, approvisionnements militaires et équipement qui peuvent être facilement utilisés à des fins militaires, notamment les systèmes radar et les véhicules de transport militaires;

b) les approvisionnements ou services vendus ou fournis directement ou indirectement à toute force participant activement au conflit armé au Soudan.

« gouvernement du Soudan » Le gouvernement à Khartoum, au Soudan, dirigé par le Parti du congrès national, autrefois appelé le Front islamique national, ou tout successeur de ce gouvernement formé le 13 octobre 2006 ou après cette date, notamment le gouvernement de l’Unité nationale reconnu dans l’Accord de paix global du Soudan. Est exclu de la présente définition le gouvernement régional du Sud du Soudan.
« gouvernement du Soudan »
Government of Sudan

« organisme gouvernemental »
« organisme gouvernemental »
executive agency

a) L’un des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;

b) l’un des secteurs de l’administration publique fédérale mentionnés à la colonne I de l’annexe I.1 de cette loi;

c) toute entité mentionnée à l’annexe II de cette loi;

d) toute commission nommée sous le régime de la Loi sur les enquêtes désignée comme tel, pour l’application de la présente loi, par décret du gouverneur en conseil;

e) le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique et celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Contracts entered into

3. (1) The head of each executive agency shall ensure that any contract entered into by that executive agency for the procurement of goods or services includes a certification from the contractor that the contractor does not conduct business operations in Sudan.
3. (1) Le responsable de tout organisme gouvernemental veille à ce que chaque contrat conclu par celui-ci pour la fourniture de biens ou services soit assorti d’une attestation du fournisseur certifiant qu’il ne se livre à aucune opération commerciale au Soudan.
Contrats

Business operations

(2) For the purposes of this section, business operations include power production activities, mineral extraction activities, oil-related activities, and the production of military equipment.
(2) Pour l’application du présent article, les opérations commerciales comprennent notamment les activités liées à la production d’énergie, les activités minières, les activités pétrolifères et la production d’équipement militaire.
Opérations commerciales

Exception

(3) Despite subsection (2), business operations do not include activities that

(a) are conducted under contract directly and exclusively with the regional government of southern Sudan;

(b) are conducted under a license from the department of Foreign Affairs and International Trade Canada or have been expressly exempted under federal law from the requirement for such a license;

(c) consist of providing goods or services to marginalized populations of Sudan;

(d) consist of providing goods or services to an internationally recognized peacekeeping force or humanitarian organization;

(e) consist of providing goods or services that are used only to promote health or education; or

(f) have been voluntarily suspended.
(3) Malgré le paragraphe (2), les opérations commerciales ne visent pas les activités suivantes :
Exception

a) les activités menées aux termes d’un contrat conclu directement et exclusivement avec le gouvernement régional du Sud du Soudan;

b) les activités menées en vertu d’un permis octroyé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada ou celles expressément exemptées d’un tel permis sous le régime d’une loi fédérale;

c) la fourniture de biens ou services aux populations marginalisées du Soudan;

d) la fourniture de biens ou services à une force de maintien de la paix ou à un organisme humanitaire reconnus à l’échelle internationale;

e) la fourniture de biens ou services utilisés uniquement pour la promotion de la santé et de l’éducation;

f) les activités qui ont été suspendues volontairement.

False certification

(4) If the head of the executive agency determines that the contractor has submitted a false certification under subsection (1), he or she may

(a) terminate a covered contract; or

(b) debar or suspend the contractor from eligibility for federal contracts for a period not exceeding three years.
(4) Le responsable de l’organisme gouvernemental peut, s’il détermine que l’attestation produite par le fournisseur en application du paragraphe (1) est fausse :
Fausse attestation

a) mettre fin au contrat en question;

b) déclarer le fournisseur inadmissible aux contrats conclus avec le gouvernement fédéral de façon permanente ou provisoirement pour une période d’au plus trois ans.

Divestment

4. Within six months after the day on which this Act comes into force, the Government of Canada shall divest itself of bonds, stocks and other financial instruments invested in Sudan, unless

(a) the money is disbursed through established humanitarian assistance programs;

(b) the money is used to pay the expenditures and operating costs of a Canadian Embassy, Canadian High Commission, Canadian Consular office or other official representative office in Sudan; or

(c) the money is otherwise authorized by Parliament.
4. Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement du Canada se dessaisit des obligations, des actions et autres instruments financiers investis au Soudan, à moins que les fonds en cause ne soient, selon le cas :
Dessaisissement

a) versés par l’entremise de programmes d’aide humanitaire établis;

b) utilisés pour le paiement des dépenses et des frais de fonctionnement d’une ambassade canadienne, d’un haut-commissariat du Canada, d’un consulat canadien ou de tout autre bureau officiel représentant le Canada au Soudan;

c) autrement autorisés par le Parlement.

Measures to be encouraged

5. The Government of Canada shall work with members of the international community in order to encourage them to adopt measures that

(a) publicize the activities of all persons who, through their financial dealings, knowingly or unknowingly enable the Government of Sudan to continue to oppress and commit genocide against the people of the Darfur region and other regions of Sudan; and

(b) authorize the divestment from, and the avoidance of further investment in, those persons.
5. Le gouvernement du Canada collabore avec les membres de la communauté internationale pour inciter ceux-ci à adopter des mesures qui :
Mesures

a) d’une part, font connaître au public les activités des personnes qui, au moyen de leurs transactions financières, permettent sciemment ou inconsciemment au gouvernement du Soudan de continuer à opprimer les populations de la région de Darfour et d’autres régions du Soudan et à commettre des crimes de génocide contre elles;

b) d’autre part, autorisent le dessaisissement des investissements faits auprès de ces personnes et empêchent tout investissement futur auprès d’elles.

Peacekeeping

6. The Government of Canada shall continue to work with other members of the international community, including the permanent members of the United Nations Security Council, the African Union, the European Union, the Arab League, and the Government of Sudan, to facilitate the urgent deployment of a peacekeeping force to Sudan, the delivery of humanitarian aid, and the surrender of persons for whom arrest warrants have been issued by the International Criminal Court for crimes against humanity in Darfur.
6. Le gouvernement du Canada continue à collaborer avec d’autres membres de la communauté internationale, notamment les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union africaine, l’Union européenne, la Ligue arabe et le gouvernement du Soudan, en vue de faciliter le déploiement urgent d’une force de maintien de la paix au Soudan, la prestation d'aide humanitaire et la remise des personnes contre lesquelles la Cour pénale internationale a délivré des mandats d'arrêt reprochant la perpétration de crimes contre l'humanité à Darfour.
Maintien de la paix

Resolution to be brought to a vote

7. The Government of Canada shall bring before the United Nations Security Council, and call for a vote on, a resolution requiring meaningful multilateral sanctions against the Government of Sudan in response to its acts of genocide against the people of Darfur and its continued refusal to allow the deployment of a peacekeeping force in Sudan, the delivery of humanitarian aid, and the surrender of persons for whom arrest warrants have been issued by the International Criminal Court for crimes against humanity in Darfur.
7. Le gouvernement du Canada présente au Conseil de sécurité des Nations Unies, en vue de sa mise aux voix, un projet de résolution exigeant que d’importantes sanctions multilatérales soient imposées contre le gouvernement du Soudan pour avoir commis des crimes de génocide contre la population de Darfour et pour avoir persisté à refuser le déploiement d’une force de maintien de la paix au Soudan, la prestation d'aide humanitaire et la remise des personnes contre lesquelles la Cour pénale internationale a délivré des mandats d'arrêt reprochant la perpétration de crimes contre l'humanité à Darfour.
Projet de résolution

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
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