Projet de loi C-534
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SUMMARY
This enactment provides that an existing agreement for the transfer of certain assets and operations from the Canadian aerospace company MacDonald, Dettwiler and Associates Limited to the United States corporation Alliant Techsystems Incorporated, and any future agreement between the same parties for a similar purpose, is of no effect unless it is approved by both Houses of Parliament.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit que l’entente actuelle de transfert de certains éléments d’actif et d’exploitation de la société aérospatiale canadienne MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à la société américaine Alliant Techsystems Incorporated, ainsi que toute entente éventuelle semblable, n’ont d’effet que si elles sont approuvées par les deux chambres du Parlement.
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