Projet de loi C-533
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de prévoir la nomination, à titre de titulaire du Tribunal, d’un candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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