Projet de loi C-532
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C-532
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-532
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (immeuble d'habitation locatif à loyer modique)
première lecture le 3 avril 2008