Projet de loi C-532
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un incitatif fiscal pour encourager les propriétaires à investir dans l’achat d’immeubles d'habitation locatifs à loyer modique.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca