Projet de loi C-531
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne afin que, à compter du ler janvier de l'année suivant celle de la sanction du texte, les pièces de monnaie de un cent n’aient plus pouvoir libératoire et soient retirées par proclamation du gouverneur en conseil.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca