Projet de loi C-530
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C-530
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-530
Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux
première lecture le 2 avril 2008