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Projet de loi C-528

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C-528
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-528
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
première lecture le 13 mars 2008
M. Comartin

392100

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de permettre au tribunal, dans des circonstances exceptionnelles, d’infliger une peine inférieure à la peine minimale prévue à l’égard de l’infraction.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-528
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 718.3 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Peine inférieure à la peine minimale
(2.1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsqu’une disposition prescrit une peine minimale à l’égard d’une infraction, la peine à infliger est égale ou supérieure à la peine minimale, sauf si le tribunal qui la détermine est convaincu que des circonstances exceptionnelles justifient l’infliction d’une peine inférieure à cette peine minimale.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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