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Projet de loi C-528

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C-528
C-528
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-528
PROJET DE LOI C-528
An Act to amend the Criminal Code (judicial discretion)
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)


first reading, March 13, 2008
première lecture le 13 mars 2008


Mr. Comartin

392100
M. Comartin