Passer au contenu

Projet de loi C-524

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-524
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-524
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)
première lecture le 11 mars 2008
Mme Wasylycia-Leis

392153

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’ajouter à la liste des exceptions à l’interdiction de territoire pour des motifs sanitaires le fait, pour un demandeur, d’avoir été accepté aux termes d’un programme des candidats d’une province.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-524
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)
2001, ch. 27
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 38(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) qui a été accepté aux termes d’un programme des candidats d’une province;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières