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Projet de loi C-524

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C-524
C-524
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-524
PROJET DE LOI C-524
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (exception to inadmissibility)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)


first reading, March 11, 2008
première lecture le 11 mars 2008


Ms. Wasylycia-Leis

392153
Mme Wasylycia-Leis